Article 89-1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 89-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi 93-1013 1993-08-24 art. 10 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er juin 2019 au 30 septembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56
• Rédaction du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. 175-1 (MMN)
• Code de procédure pénale - art. 696-131 (VT)