Article 99

Article en vigueur depuis le 26 juin 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 99 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er février 1986 au 1er octobre 1991 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er octobre 1991 au 1er mars 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 84 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 62; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 84 (V)
• Rédaction du 25 mars 2019 au 26 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56
• Rédaction du 26 juin 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 (V)
• Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V)
• Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 2
• Code pénitentiaire - art. L311-3 (VD)
• Code de justice militaire - art. 113 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 177 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 183 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 186 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 197 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 217 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-152 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 99-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 99-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D43-5 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D43-6 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D591 (V)
• Code rural ancien - art. 213-7 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R205-10 (V)