Article 99-1

Article en vigueur depuis le 26 juin 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 99-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 7 janvier 1999 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 9 () JORF 7 janvier 1999
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 6 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 6 octobre 2006 au 22 juin 2008 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 22 juin 2008 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 14
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 2 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction du 2 décembre 2021 au 26 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 34
• Rédaction du 26 juin 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code pénal - art. R131-51 (V)
• Code rural - art. L911-29 (T)
• Code rural ancien - art. 213-7 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L211-29 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L211-15 (VD)