Article 99-2

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 99-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 24 juin 1999 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 23 () JORF 24 juin 1999
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 4 février 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 4 février 2011 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 6
• Rédaction du 16 mars 2011 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 98
• Rédaction du 5 juin 2016 au 25 octobre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 84 (V)
• Rédaction du 25 octobre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 26 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 235
• Rédaction du 26 juin 2024 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 1; LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 2; LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 4
• Rédaction du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 9

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès (en vigueur)
• Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application du 3° de l'article L. 433-50 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 1er septembre 2026 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2024 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 16 bis (Ab)
• Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 115 (V)
• Arrêté du 23 février 2018 (V)
• Arrêté du 31 décembre 2018 (V)
• Arrêté du 31 décembre 2018 - art. 2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-144 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-145 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-160 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-30-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R15-41-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R54-9 (V)