Article 99-3

Article en vigueur depuis le 4 mars 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 99-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 116 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 7 mars 2007 au 6 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 6 janvier 2010 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58
• Rédaction du 1er mars 2022 au 4 mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3
• Rédaction du 4 mars 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 12

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière (en vigueur)
• Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)
• Arrêté du 22 mai 2018 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-1112 du 23 août 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 7
• Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
• Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
• Code de la route. - art. L123-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-44 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 628-9 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 803-9 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D15-5 (V)
• Code de procédure pénale - art. D15-5-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-43 (M)
• Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R49-42 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-37-1 (V)