Article 99-5

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 99-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2016 au 26 janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V); LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 20

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 21-3 (VT)