Article A35

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2024.

Carte de l'article A35 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 19 mars 1964 au 9 juin 1968 (modifiée) — issue de : Arrêté 1958-12-23
• Rédaction du 15 juin 1999 au 26 août 2003 (modifiée) — issue de : Arrêté 1958-12-23
• Rédaction du 26 août 2003 au 14 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Arrêté 1958-12-23
• Rédaction du 14 juillet 2004 au 24 mai 2008 (modifiée) — issue de : Arrêté 1958-12-23
• Rédaction du 24 mai 2008 au 14 septembre 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté du 30 avril 2008 - art. 1
• Rédaction du 14 septembre 2009 au 14 avril 2016 (modifiée) — issue de : Arrêté du 1er septembre 2009 - art. 2
• Rédaction du 14 avril 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Arrêté du 12 avril 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 décembre 2019 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 31 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 31 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 1

Arrêtés liés (40)

• Arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application (en vigueur)
• Arrêté du 1er septembre 2009 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés) (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2016 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés) (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale (abrogé)
• Arrêté du 27 décembre 2022 portant diverses mesures relatives à l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières (abrogé, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 21 mai 2015 pris en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 28 juin 2010 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française (abrogé)
• Arrêté du 7 juillet 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Réunion (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 avril 2016 modifiant l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières (en vigueur)
• Arrêté du 20 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières (en vigueur)
• Arrêté du 29 novembre 2023 relatif aux services départementaux de la police aux frontières et au service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (en vigueur, modifié par 16 textes)
• Arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale (en vigueur, modifié par 10 textes)
• Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de La Réunion (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 2018 portant diverses dispositions relatives au recrutement, à la formation, aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale en outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 4 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 mai 2015 pris en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents (en vigueur)
• Arrêté du 15 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 21 mai 2015 pris en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2023 relatif aux services départementaux de la police aux frontières et au service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2023 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (en vigueur)
• Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à l'inspection générale de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (en vigueur)
• Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité (en vigueur)
• Arrêté du 13 juin 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2019 abrogeant l'arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et portant diverses dispositions (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 2014 portant application de la réforme des services de renseignement du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 10