Code de procédure pénale · Article

Article A37-10

Article en vigueur depuis le 1er août 2011.

Carte de l'article A37-10 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 29 octobre 2003 au 9 août 2007 (abrogé) — issue de : Arrêté 1958-12-23; Arrêté 2003-10-24 art. 7 JORF 29 octobre 2003
Rédaction du 6 novembre 2008 au 28 juin 2009 (modifiée)
Rédaction du 12 juin 2009 au 1er août 2011 (modifiée) — issue de : Arrêté du 2 juin 2009 - art. 9
Rédaction depuis le 1er août 2011 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1

Arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté (en vigueur)
Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale (en vigueur)
Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire (en vigueur)
Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (en vigueur)