Article A37-11

Article en vigueur depuis le 1er août 2011.

Carte de l'article A37-11 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 novembre 2008 au 28 juin 2009 (modifiée)
• Rédaction du 12 juin 2009 au 1er août 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 2011 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté (en vigueur)
• Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire (en vigueur)
• Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure pénale - art. A37-10 (V)
• Code de procédure pénale - art. A37-13 (V)
• Code de procédure pénale - art. A37-14 (VD)
• Code de procédure pénale - art. A37-15 (V)