Article A37-17

Article en vigueur depuis le 1er août 2011.

Carte de l'article A37-17 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juin 2009 au 1er avril 2011 (modifiée) — issue de : Arrêté du 15 juin 2009 - art. 3
• Rédaction du 1er avril 2011 au 1er août 2011 (transféré) — issue de : Arrêté du 29 mars 2011 - art.
• Rédaction depuis le 1er août 2011 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 15 juin 2009 complétant l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire (en vigueur)
• Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale (en vigueur)
• Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 29 mars 2011 - art. 2 (VD)