Article A37-18

Article en vigueur depuis le 1er août 2011.

Carte de l'article A37-18 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 2011 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. A37-13 (V)