Article A37-19

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2019.

Carte de l'article A37-19 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 mai 2011 au 12 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2014 au 13 septembre 2019 (modifiée) — issue de : Arrêté du 6 mai 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 13 septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 6 septembre 2019 - art. 2

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales (en vigueur)
• Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique (en vigueur)
• Arrêté du 15 mai 1990 relatif à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 13 mai 2011 - art. 4 (VD)
• Code de procédure pénale - art. A37-15 (V)
• Code de procédure pénale - art. A37-19-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. A37-20 (V)
• Code de procédure pénale - art. A37-27-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. A37-27-2 (VD)
• Code de procédure pénale - art. A37-27-5 (VD)
• Code de procédure pénale - art. A37-27-6 (V)
• Code de procédure pénale - art. A38-4 (V)