Article A37-20-1

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2015.

Carte de l'article A37-20-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 novembre 2015 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 14 octobre 2018 (V)
• Code de procédure pénale - art. A37-20 (V)