Article A37-20-3

Article en vigueur depuis le 23 avril 2020.

Carte de l'article A37-20-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2017 au 1er novembre 2018 (modifiée) — issue de : Arrêté du 20 mars 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er novembre 2018 au 23 avril 2020 (modifiée) — issue de : Arrêté du 14 octobre 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 23 avril 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 17 avril 2020 - art. 3

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale (en vigueur)