Article A37-4

Article en vigueur depuis le 1er août 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article A37-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 7 novembre 1999 au 29 octobre 2003 (modifiée) — issue de : Arrêté 1958-12-23; Arrêté 1999-10-05 art. 1 JORF 7 novembre 1999
• Rédaction du 29 octobre 2003 au 9 août 2007 (modifiée) — issue de : Arrêté 1958-12-23
• Rédaction du 9 août 2007 au 12 juin 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté 1958-12-23
• Rédaction du 12 juin 2009 au 1er août 2011 (modifiée) — issue de : Arrêté du 2 juin 2009 - art. 4
• Rédaction du 1er août 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire (en vigueur)
• Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A37-10 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. A37-25 (V)
• Code de procédure pénale - art. A37-27-2 (VD)
• Code de procédure pénale - art. A37-5 (VD)
• Code de procédure pénale - art. A37-6 (VD)
• Code de procédure pénale - art. A37-8 (V)
• Code de procédure pénale - art. A37-9 (V)