Article A37-8

Article en vigueur depuis le 1er août 2011.

Carte de l'article A37-8 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 juillet 2003 au 29 octobre 2003 (transféré) — issue de : Arrêté 1958-12-23; Arrêté 2003-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 2003
• Rédaction du 29 octobre 2003 au 12 juin 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté 1958-12-23
• Rédaction du 12 juin 2009 au 1er août 2011 (modifiée) — issue de : Arrêté du 2 juin 2009 - art. 5; Arrêté du 2 juin 2009 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er août 2011 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire (en vigueur)
• Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. A37-13 (V)