Article A38-4

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2021.

Carte de l'article A38-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 23 avril 2020 (modifiée) — issue de : Arrêté 2005-09-30 art. 1 JORF 1er octobre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
• Rédaction du 23 avril 2020 au 4 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté du 17 avril 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 4 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 31 août 2021 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires (en vigueur)