Article A43-12

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2013.

Carte de l'article A43-12 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 mars 2009 au 16 janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 16 janvier 2011 au 23 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Arrêté du 13 janvier 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 23 octobre 2013 (en vigueur) — issue de : Décision n°347460 du 23 octobre 2013, v. init.

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile (en vigueur)
• Arrêté du 13 janvier 2011 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile (en vigueur)