Code de procédure pénale · Article

Article A43-5-1

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

Carte de l'article A43-5-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et des médiateurs du procureur de la République (en vigueur)
  • Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'article A. 43-5-1 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Arrêté du 26 juin 2024 (V)
  • Arrêté du 26 juin 2024 - art. 1
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