Code de procédure pénale · Article

Article A43-6-1

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

Carte de l'article A43-6-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 1er mars 2017 au 1er septembre 2021 (modifiée)
Rédaction du 1er septembre 2021 au 6 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 7 septembre 2021 - art. 2
Rédaction depuis le 6 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 1

Arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale (en vigueur)
Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale (en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice (en vigueur)