Article A53-1

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2021.

Carte de l'article A53-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 mai 2010 au 14 novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 novembre 2010 au 2 janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
• Rédaction depuis le 2 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT); Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 12 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 avril 2010 désignant les « autorités compétentes » pour demander un B2 pour le compte d'autorités ou d'organismes étrangers (en vigueur)