Article D1-1

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

Carte de l'article D1-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 juin 2006 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23; Décret n°2006-641 du 1 juin 2006 - art. 1 () JORF 2 juin 2006
• Rédaction du 25 mai 2008 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 - art. 18 (V)
• Rédaction depuis le 29 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-214 du 26 février 2016 - art. 3