Article D1-12

Article en vigueur depuis le 1er février 2022.

Carte de l'article D1-12 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 février 2016 au 24 décembre 2020 (transféré)
• Rédaction du 2 avril 2021 au 1er février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 - art. 4