Article D1-12-1

Article en vigueur depuis le 20 février 2022.

Carte de l'article D1-12-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er février 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2022 au 20 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 - art. 5
• Rédaction depuis le 20 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-200 du 17 février 2022 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure pénale - art. D1-10 (V)
• Code de procédure pénale - art. D1-12-3 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D1-12-5 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D47-6-15 (VD)