Article D101

Article transféré, en vigueur du 1er juin 2007 au 29 décembre 2010.

Carte de l'article D101 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 1985 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er juin 2007 au 29 décembre 2010 (transféré) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. D103 (T)
• Code de procédure pénale - art. D107 (T)