Article D103

Article transféré, en vigueur du 18 avril 2009 au 29 décembre 2010.

Carte de l'article D103 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 1985 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 18 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 18 avril 2009 au 29 décembre 2010 (transféré) — issue de : Décret n°2009-420 du 15 avril 2009 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D121 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D126 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D412-36 (M)