Article D11

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2016.

Carte de l'article D11 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 1960 au 9 septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction depuis le 9 septembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958; Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016 - art. 3