Article D110

Article transféré, en vigueur du 8 août 1985 au 29 décembre 2010.

Carte de l'article D110 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 août 1985 au 29 décembre 2010 (transféré) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D141 (Ab)