Article D116-12

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005.

Carte de l'article D116-12 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 6 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 - art. 3 (V)
• Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 - art. 4 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D524 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D528 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D116-8 (VD)