Code de procédure pénale · Article
Article D116-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Carte de l'article D116-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 2001 au 16 juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 6 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Rédaction du 16 juin 2001 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
- Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3
Décrets liés (1)
- Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 2 (V)