Article D117-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 27 décembre 2014.

Carte de l'article D117-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 avril 1996 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 3 () JORF 5 avril 1996
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 27 décembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D124 (M)