Code de procédure pénale · Article

Article D117-4

Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2019 au 15 avril 2022.

Carte de l'article D117-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

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