Article D118

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article D118 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 5 juillet 1979 au 18 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 18 avril 2009 au 17 septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-420 du 15 avril 2009 - art. 3
• Rédaction du 17 septembre 2016 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 2
• Rédaction du 24 mars 2020 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1393 du 29 décembre 2023 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code pénitentiaire - art. D216-10 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116 (M)
• Code de procédure pénale - art. D149 (Ab)