Article D137

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1998.

Carte de l'article D137 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 janvier 1983 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction depuis le 9 décembre 1998 (en vigueur) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23

Décrets liés (1)

• Décret n°93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°93-726 du 29 mars 1993 - art. 9 (V)
• Code de procédure pénale - art. D458 (T)