Article D142-3-1

Article en vigueur depuis le 8 février 2020.

Carte de l'article D142-3-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 février 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code pénitentiaire - art. D424-22 (V)
• Code pénitentiaire - art. D424-24 (V)
• Code de procédure pénale - art. D142 (V)