Code de procédure pénale · Article

Article D143-2

Article en vigueur depuis le 12 mars 2022.

Carte de l'article D143-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-339 du 10 mars 2022 modifiant le code de procédure pénale et portant création des structures d'accompagnement vers la sortie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-5 (V)
  • Décret n°2022-339 du 10 mars 2022 - art. 3 (V)
  • Code pénitentiaire - art. D424-27 (V)
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