Article D143-4

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020.

Carte de l'article D143-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 septembre 2016 au 24 mars 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 5 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-5 (V)
• Code pénitentiaire - art. D363-1 (V)
• Code pénitentiaire - art. D413-4 (V)
• Code pénitentiaire - art. D424-28 (V)
• Code de procédure pénale - art. D146 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D436-3 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D438-2 (Ab)