Article D144

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2016.

Carte de l'article D144 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mai 1975 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 29 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 29 décembre 2010 au 17 septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 10
• Rédaction depuis le 17 septembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code pénitentiaire - art. D424-25 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D146-2 (M)
• Code de procédure pénale - art. D142-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D425 (Ab)