Code de procédure pénale · Article

Article D147

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article D147 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 27 mai 1975 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
Rédaction du 9 décembre 1998 au 17 septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
Rédaction du 17 septembre 2016 au 26 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 6
Rédaction du 26 mai 2019 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 7
Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2