Code de procédure pénale · Article
Article D147-12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Carte de l'article D147-12 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 5 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 13 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Rédaction du 5 mars 2010 au 29 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)
- Rédaction du 29 octobre 2010 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT); Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3
- Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 5
Décrets liés (1)
- Décret n°2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°2005-163 du 23 février 2005 - art. 1 (V)
- Code pénitentiaire - art. D214-21 (VD)
- Code pénitentiaire - art. D214-22 (V)