Article D147-16-1

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020.

Carte de l'article D147-16-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 octobre 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 24 mars 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 3