Article D147-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article D147-17 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 29 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 13 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 29 octobre 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 11
• Rédaction du 1er juin 2019 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 9 (V)
• Code pénitentiaire - art. D422-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D147-17-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D147-17-3 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D49-59 (VT)