Code de procédure pénale · Article
Article D147-21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Carte de l'article D147-21 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 29 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 13 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Rédaction du 29 octobre 2010 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3
- Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 8
Décrets liés (1)
- Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code pénitentiaire - art. D422-4-2 (VD)
- Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 11