Article D147-30-1

Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2010 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article D147-30-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 octobre 2010 au 1er janvier 2015 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D147-30-18 (VT)