Article D147-31

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.

Carte de l'article D147-31 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 mars 2006 au 5 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 2 () JORF 31 mars 2006
• Rédaction du 5 mai 2007 au 29 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 29 octobre 2010 au 31 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 31 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 - art. 14

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 5 (V)
• Code de procédure pénale - art. D147-31-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D147-33 (V)