Article D147-35

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2010.

Carte de l'article D147-35 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2006 au 29 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 2 () JORF 31 mars 2006
• Rédaction depuis le 29 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 5 (V)
• Code de procédure pénale - art. D147-37 (VD)