Article D147-45

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article D147-45 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 2014 au 24 mars 2020 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 6