Article D149-2

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 2021 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D149-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 février 1993 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°93-193 du 8 février 1993 - art. 1 () JORF 12 février 1993
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 30 septembre 2021 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2