Article D15-2

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2013.

Carte de l'article D15-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 avril 1996 au 3 juin 2001 (abrogé) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction du 5 mai 2007 au 12 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23; Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007
• Rédaction depuis le 12 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958; Décret n°2013-1134 du 9 décembre 2013 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D48-5-1 (VD)