Article D15-3

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2020.

Carte de l'article D15-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 avril 1996 au 3 juin 2001 (abrogé) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction du 5 mai 2007 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23; Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 24 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 24 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958; Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 15
• Code de procédure pénale - art. A43-5-1 (V)